Les règles de TVA applicables à la VAD et plus précisément au e-commerce BtoC seront modifiées dès le 1er Juillet 2021 pour tous les pays de l'Union Européenne. En raison de la crise de la covid-19, la Commission européenne a reporté de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique. L'agence123, agence digitale certifiée Prestashop, vous passe en revue les enjeux de cette réforme et les changements à venir.
TVA & e-commerce : la réforme décryptée
1. Les enjeux de la réforme "Paquet TVA e-commerce"
1. Les enjeux de la réforme "Paquet TVA e-commerce"
L'objectif de cette réforme est :
- de simplifier les formalités concernant la TVA
- d’aider les états de l'Union Européenne à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale
- de garantir une concurrence plus équitable entre les différentes entreprises
2. Qui est concerné par cette réforme ?
Toutes les entreprises en UE vendant des services et des marchandises, en ligne, à des européens via un site web ou des market-places sont concernées par la réforme.
3. Les changements de la réforme
Plusieurs changements sont mis en avant via cette réforme.
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N°1 : Redédinition de la VAD et instauration d’un seuil de chiffre d’affaires unique
- N°2 : Suppression de la franchise de TVA sur les colis importés inférieurs à 22€
L’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane, pour les petits envois ayant une valeur intrinsèque unitaire inférieure ou égale à 22 euros sera supprimée. Celle-ci sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement. Elle sera applicable aux colis dont la valeur ne dépasse pas 150 euros et dont les ventes sont déclarées via le système IOSS (Import-One-Stop-Shop). Ceux-ci resteront aussi exonérés de droits de douane. Pour profiter de l’exonération, une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation.
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N°3 : Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS)
Le mini guichet unique (MOSS) sera remplacé par 3 régimes particuliers :
> OSS non UE : il permettra aux entreprises non établies dans l’UE de déclarer leurs services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes.
> OSS UE : il permettra de déclarer les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, non établies dans l’UE et les marketplaces, les ventes locales des marketplaces, les services BtoC intracommunautaires des entreprises européennes.
> Importation IOSS (import one stop shop) : permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur n’excédant pas 150 euros, réalisées par les entreprises européennes, hors UE et les marketplaces.
Les OSS permettront ainsi de déclarer toutes les opérations concernées et de payer le montant de la TVA correspondante par le biais d’une seule déclaration spécifique via un seul numéro de TVA intracommunautaire, et ce quel que soit le pays dans lequel la TVA est due et quel que le soit le taux de TVA applicable. La TVA collectée par l’administration fiscale du pays d’identification sera ensuite répartie entre les pays de consommation.
L’utilisation des OSS sera toujours facultative, les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier au d’appliquer les règles de droit commun. Par ailleurs, l’utilisation des régimes particuliers pour un type d’opération n’empêche pas l’application du régime de droit commun pour d’autres opérations imposables.
Le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS. La TVA déductible devra toujours être récupérée via les procédures de droit commun.
- N°4 : La redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
Les marketplaces seront quant à elles considérés comme acheteur et vendeurs des produits présents sur la plateforme. À propos de la TVA, deux opérations existeront à partir du 1er Juillet 2021 :
> Une vente taxable entre le client particulier et la marketplace, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée
> Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
Cependant, les marketplaces seront redevables de la TVA uniquement sur les cas suivants :
> Pour les entreprises non européennes : sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’UE, y compris les ventes locales
> Pour les entreprises européennes : les VAD de biens importés de pays tiers ayant une valeur ne dépassant pas 150 euros
4. Comment configurer votre TVA sur votre site Prestashop
La configuration des nouvelles règles de TVA européennes sur une boutique en ligne PrestaShop dépend de votre chiffre d’affaires et de votre choix en matière de taux de TVA (celui du pays de départ, jusqu’à 10 000 € HT de CA ou celui du pays de destination, dès le 1er euro de VAD).
Les différents taux de TVA se gèrent dans la rubrique "International" puis "Taxes" de la version 1.7 de Prestashop. Il faut par la suite créer des règles de taxes et d'y associer les taxes selon les pays de destination.
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