Le décret N°2022-748 portant sur l’étiquetage réglementaire et environnemental des produits de consommation est paru en 2022 dans le Journal officiel mais pourtant il vous reste inconnu ? Vous l’avez vu passer mais vous n’arrivez pas à digérer les décrets et textes de lois ?
L’agence 123 vous a construit un résumé spécial e-commerçant du décret N°2022-748 de la loi AGEC.
Qu’est-ce que le décret N°2022-748 ?
Publié en 2022 dans le Journal officiel, le décret n°2022-748 établit un cadre pour l’étiquetage environnemental des produits de consommations, des produits fabriqués et destinés à être vendus au consommateur final.
Le décret porte sur une liste de critères établi par le ministère de la Transition écologique et vise à promouvoir une consommation plus durable en incitant les entreprises à :
- Améliorer leurs pratiques environnementales des entreprises
- Aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés en matière d’impact environnemental des produits qu’ils achètent (et dont ils se débarrassent aussi)
- Maîtriser les contrecoups environnementaux des industries utilisant des ressources renouvelables
Ce décret établit ainsi une liste de critères basés sur les impacts potentiels des produits sur l'eau, l'air, le sol, la biodiversité et le changement climatique.
Quels critères ont-ils retenus ?
Qualité de l'air
Ce critère prend en compte les émissions de polluants atmosphériques tels que le dioxyde de soufre (SO2), le dioxyde d'azote (NO2), les particules fines (PM10 et PM2,5) et l'ozone (O3). L'impact sur la qualité de l'air est évalué tout au long du cycle de vie du produit, de la production à la fin de vie.
Qualité de l'eau et du sol
Ce critère évalue l'impact du produit sur la qualité de l'eau et du sol tout au long de son cycle de vie. Les substances évaluées comprennent les produits chimiques, les pesticides, les métaux lourds et les nutriments.
Consommation d'énergie
Ce critère évalue la quantité d'énergie consommée par le produit tout au long de son cycle de vie, de la production à la fin de vie. Il prend en compte la consommation d'énergie pour la fabrication, le transport, l'utilisation et l'élimination du produit.
Émissions de gaz à effet de serre
Ce critère évalue les émissions de gaz à effet de serre (GES) tout au long du cycle de vie du produit. Les GES évalués comprennent le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l'oxyde nitreux (N2O), qui sont considérés comme les principaux responsables du changement climatique.
Gestion des déchets
Ce critère évalue la gestion des déchets générés tout au long du cycle de vie du produit, de la production à la fin de vie. Il prend en compte la quantité de déchets générés, les méthodes de gestion des déchets et les impacts environnementaux associés.
Gestion de l'eau
Ce critère évalue la gestion de l'eau tout au long du cycle de vie du produit, de la production à la fin de vie. Il prend en compte la quantité d'eau utilisée pour la production du produit, les impacts environnementaux associés à l'utilisation de l'eau et la gestion des eaux usées.
Biodiversité
Ce critère évalue l'impact du produit sur la biodiversité tout au long de son cycle de vie. Il prend en compte les impacts directs et indirects, tels que la perte d'habitat, la fragmentation de l'habitat et l'utilisation de pesticides et d'autres produits chimiques qui peuvent affecter les écosystèmes.
Qui ça concerne ?
Le décret 2022-748 concerne tous les acteurs économiques qui promeuvent des produits sur le marché français. La réglementation concerne :
- les producteurs
- les importateurs
- les distributeurs
- les autres détaillants (marketplaces, vendeurs agréés, grossistes…)
Question : “ Je suis un revendeur dont le siège social est basé en Allemagne, suis-je concerné ?”
“Oui, un revendeur dont le siège social est en dehors de la France est également concerné par le décret 2022-748 s’il commercialise ses produits en France”.
En effet, la réglementation s'applique à tous les acteurs économiques qui distribuent des produits sur le marché français, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants.
Par conséquent, si un revendeur situé hors de France commercialise des produits en France, il doit respecter les exigences de la réglementation. Y compris l'évaluation de l'impact environnemental de ses produits et l'affichage de la note environnementale sur l'étiquetage.
Qu’est-ce que cela concerne ?
Le décret n°2022-748 concerne l'étiquetage environnemental des produits mis sur le marché français. Il s'applique donc à une grande variété de produits tels que les produits alimentaires, les produits d'hygiène et de beauté, les produits électroménagers, les équipements électroniques, les vêtements, les chaussures, les jouets, les meubles, etc…
Cependant, il y a certaines exceptions à cette règle. Le décret exclut notamment les produits qui sont soumis à une réglementation spécifique en matière d'étiquetage environnemental, tels que :
- les pneus
- les piles et accumulateurs
- les lubrifiants
- les denrées alimentaires biologiques
- les produits textiles portant un label environnemental officiel.
De plus, le décret ne s'applique pas aux produits destinés à l'exportation.
Quand le décret entrera-t-il en vigueur ?
Le décret est entré en vigueur progressivement le 1er janvier 2023.
Toutefois, l'application de certaines dispositions du décret sera reportée à des dates ultérieures. Par exemple, l'affichage de la note environnementale sur l'étiquetage des produits ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2025 pour les produits alimentaires et du 1er janvier 2026 pour les autres produits de consommation.
Aussi, une période de transition est prévue pour permettre aux entreprises de s'adapter à la réglementation. Les entreprises ont ainsi jusqu'au 1er janvier 2024 pour mettre en place les outils de calcul de la note environnementale de leurs produits et jusqu'au 1er janvier 2025 pour rendre cette information accessible aux consommateurs.
Comment s’y conformer ?
Pour se conformer au décret n°2022-748, les entreprises doivent mettre en place un processus d'évaluation de l'impact environnemental de leurs produits tout au long de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie.
Elles doivent utiliser les critères environnementaux établis par le décret pour calculer la note environnementale de leurs produits. Cette note doit être exprimée sur une échelle de A à E, avec une lettre A pour les produits ayant le plus faible impact environnemental et une lettre E pour les produits ayant le plus fort impact environnemental.
Les entreprises doivent également afficher cette note environnementale sur l'étiquetage de leurs produits à partir de 2025 pour les produits alimentaires et 2026 pour les autres produits de consommation. Elles doivent aussi rendre cette information abordable aux consommateurs à partir de 2025 pour les produits alimentaires et 2026 pour les autres produits de consommation.
Les entreprises peuvent utiliser des outils numériques et des bases de données environnementales pour évaluer l'impact environnemental de leurs produits et calculer leur note environnementale. Des prestataires spécialisés peuvent également les aider à mettre en place ces processus d'évaluation comme Leco score et à afficher la note environnementale sur l'étiquetage de leurs produits.
Enfin, les entreprises doivent s'assurer que les informations qu'elles fournissent sur l'impact environnemental de leurs produits sont exactes, transparentes et vérifiables. La réglementation prévoit par ailleurs des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Pour plus de détails, selon les types de matériaux et les industries concernées, l’article de Scantrust précise tout cela en profondeur.